AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032040160
10 février 2016
10 février 2016
Composition de la juridiction. | 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
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CONSEIL ETUDES REALISATIONS COMPOSITIONS IMPACTS SERVICES
16/07/2026
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CONSEIL ETUDES REALISATIONS COMPOSITIONS IMPACTS SERVICES
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
28/01/2026
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COMpositions
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
22/09/2023
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CARONLINE FLEURS COMPOSITIONS, LAVILLETTE, Caroline, Nelly, Francine
30/03/2022
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CCA-PERROT, CONSEIL ETUDES REALISATIONS COMPOSITIONS IMPACTS SERVICES
Cession d'une branche de fonds de commerce de travaux de voirie et réseaux divers Acte en date du 13/12/2021 enregistré au ERMONT le 24/12/2021 sous le numéro DOSSIER 202100023008 REFERENCE 9504P61 2021A05689 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue Philippe Seguin 95130 Franconville
21/01/2022
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641485
16 avril 1969
16 avril 1969
CETAT03-04-02-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrain à vocation de carrière.
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