Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J E, premier dénommé des requérants. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la SCCV 63 Ledru Rollin.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Hammerson Centre commercial Italie. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Sanary-sur-Mer. Copie en sera adressée à la société Welbond Armatures.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Jean-Dominique Langlais, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la copropriété Terrasses de la Méditerranée, première requérante dénommée. Copie en sera adressée à la commune de Sète, à M. X A et à Mme C A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Paradou. Copie en sera adressée à la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles.

D B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

SERVICES RENDUS PAR LES AGENCES DE VOYAGE".

décisions rendues le 14 janvier 2008 par le Conseil d'Etat.

du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui et s'est conformée à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. 7.

du tribunal administratif de Marseille ayant annulé la décision du président du conseil général des Hautes-Alpes refusant de communiquer à M.

par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 30 août 2003 et rejeté la demande qu'elle avait présentée devant celui-ci, tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière

le principe d'impartialité, en ce qu'elle a été rendue par un juge qui s'était déjà prononcé cinq jours auparavant, par des motifs qu'il a repris, sur leur précédente requête présentée sur le même fondement

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle Pôle emploi lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique pour

Par un jugement n° 2002976 du 16 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé la décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur du 21 juin 2019 et la décision de retrait

Aux termes de son article R. 834-1 : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat () peut être présenté () : / 1° si elle a été rendue sur pièces fausses () ". 2.

Rendu le 16 janvier 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

B soutient que le président du tribunal administratif de La Réunion, juge des référés a : - rendu sa décision au terme d'une procédure irrégulière, en se fondant, pour retenir l'urgence et l'utilité de

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B A. Délibéré à l'issue de la séance du 10 février 2022 où siégeaient : M.