. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral qu'il conteste, M.

A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le Consul général de France à Ankara a implicitement rejeté sa demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2007 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, ramené la durée de sa suspension du droit d'exercice de la

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître son action recevable et fondée ; 2°) de lui accorder l'aide

Il résulte de ce qui précède que la SCI Chaptal n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 6 février 2014.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistré les 1er et 16 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la protection des plantes demande

rejeter la demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...

d'Etat le 2 janvier 2001, présentée par l'Association liberté information santé (ALIS), dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; L'association liberté information santé (ALIS) demande

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

Par un jugement n° 1102072,1200555 du 7 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

B... tendant à la suspension de l'exécution de la décision rejetant sa demande de prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance doit être rejetée.

l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Bruno A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président du conseil régional, domicilié en cette qualité 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007); la REGION ILE-DE-FRANCE demande

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A, demeurant ... (68000) ; Mme Fatiha A demande au juge des référés du Conseil d'Etat

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 20 novembre 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 29 novembre 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault

A demande la suspension de la décision d'interdiction du territoire français du 10 juin 2024, en tant qu'elle fait obstacle à son retour à Mayotte. 6. Si M.