Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement...

enregistrée le 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE NOUVELLE DES BASALTES", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

chargées d'arrêter les listes d'aptitude pour l'accès aux emplois de direction et d'agent comptable respectivement dans les caisses relevant du régime autonome d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles a confirmé, sur recours

et de la main d'oeuvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié

X... a fait l'objet le 23 mai 1984 d'une demande d'autorisation de licenciement avec 75 autres salariés de la société Levitan-Ameublement ; que le refus d'autorisation opposé par le directeur départemental

code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met

Les conventions nationales ne sont valablement conclues que lorsque deux caisses nationales au moins dont la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en sont signataires" ; qu'aux

Y... a reconnu "qu'elle dépannait en l'absence d'un salarié" ; que ni la circonstance que Mlle X... est la nièce de M.

annule le jugement du 14 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes de Grasse relative à la décision du directeur

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé que l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Thionville et relative à la décision du 5 novembre 1984 par laquelle le directeur

., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déclaré illégale la décision en date du 26 juin 1984 du directeur

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé une décision du directeur

la décision en date du 20 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 16 mars 1981 par laquelle le directeur

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

application de l'article L.511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 24 mai 1984, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du directeur

administratif de Strasbourg le 16 avril 1984 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juin 1992 par laquelle le directeur

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de la société nouvelle Vinycuir la décision de l'inspecteur du travail de Moulins en date du 7 janvier 1987 et la décision du directeur

enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés