supérieur sur critères sociaux dont il était bénéficiaire au titre du mois de juillet 2020 ainsi que les décisions de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation rejetant

supérieur et de la recherche fixant la rémunération des prestations fournies par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution

Article 3 : L'affaire est renvoyée devant le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.

Le désistement de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

et le regroupement des établissements d'enseignement supérieur peuvent prendre la forme d'une communauté d'universités et établissements (COMUE) ; que le Syndicat de l'enseignement supérieur SNESUP-FSU

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation soutient que l'ordonnance qu'elle attaque est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le moyen tiré de l'illégalité

A la sanction de l'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de trois ans.

DE L'EDUCATION NATIONALE, CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'en revanche ce désistement ne saurait être opposé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 19 octobre 2004, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES), représenté par son président en

X... d'accéder à une classe, grade, rang ou corps supérieurs pendant une durée de deux ans à compter du 15 mars 1991 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le conseil national de l'enseignement supérieur et

Par suite, les moyens tirés de l'atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté de l'enseignement supérieur ne peuvent qu'être écartés. 9.

l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2018 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère

supérieur et modifiant le code de l'éducation, et de l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines

Considérant que l'article L. 232-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature du décret du 29 juillet 2010, dispose que le Conseil national de l'enseignement supérieur

B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : 3.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 1994 en tant qu'il l'a "rattaché" à l'université d'Artois (IUT de Béthune

O R D O N N E : ------------ Article 1er : Le pourvoi de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation n'est pas admis.

O R D O N N E : ------------ Article 1er : Le pourvoi de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation n'est pas admis.