Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 décembre 2000 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer a résilié la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 entre la France

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (...) » ; Considérant, en premier lieu, que, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu

Considérant, enfin, que la circonstance que le maïs génétiquement modifié MON 810 ait été autorisé en 1998 sur le fondement de la directive 90/220/CEE dont les exigences en matière d'évaluation du risque

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

présentée par l'Association de défense des droits des militaires ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1 ; Vu la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; Vu la convention

Ratnasingham X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

l'exécution desdits arrêtés ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 14 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

le ministre ont pris les décisions attaquées ; Considérant, en deuxième lieu, que le dossier présenté le 20 décembre 1985 par Mme X... aux services de la préfecture était complet et contenait une convention

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX IMMEUBLES DANS L'ILOT DE RENOVATION CONVENTION

stade de la présente instance pour étayer son argumentation ; qu'enfin, la requérante ne saurait utilement soutenir que la décision contestée auraient méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention

de court séjour en France pour visite familiale à leur mère, Mme , veuve D ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

de moyens et de compétences délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat ; que, pour sa part, l'arrêté contesté fixe en annexes les exigences auxquelles doit satisfaire une entreprise

la dernière d'un local devant être loué à la première - Contrat administratif - Existence en l'espèce, la convention ayant pour but de contribuer à la création d'emplois - Litiges relatifs aux conditions

7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les délibérations du conseil municipal de Fontenay-sous-Bois des 9 octobre et 18 décembre 1998 ainsi que l'avenant n° 7 à la convention

DE NOTIFICATION AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L'ETAT DE RÉSIDENCE PRÉVUES PAR LE 1 DE L'ARTICLE 24 DE CETTE CONVENTION - EXISTENCE.

d'application de l'accord de Schengen qui ne peuvent justifier être entrés sur le territoire métropolitain en se conformant aux exigences définies à l'article 5 de la convention, notamment celles du c