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2 409 résultats pour « frais nécessités par le traitement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175733

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

du territoire a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 8 du décret du 29 mars 1996 en tant qu'il exclut les agents contractuels de droit public du bénéfice du droit au maintien du traitement

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008169049

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623890

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment 1°. les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel...

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008224946

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491505.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

Cette différence de traitement, qui n'est pas en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit, méconnaît le principe d'égalité.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164895

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253307

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655804

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DONT LA DAME Z...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008092406

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'ordonner qu'un titre de séjour lui soit délivré ; 4°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier la somme de 1 524,49 euros (10 000 F) au titre des frais

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620794

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

LES BENEFICIAIRES DES TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613773

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

OUVRE DROIT, POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU IMPOSABLE DE 1971, AU BENEFICE DE LA REDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 25 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006269

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

que la cour a commis une erreur de droit en prononçant une seconde fois la décharge d'impositions qui avaient déjà fait l'objet d'une décharge par le jugement du tribunal administratif de Versailles frappé

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008056541

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386917

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

Hamid B, d'autre part, une somme de 20 000 euros et à Melle Loubna B une somme de 10 000 euros en réparation des différents préjudices résultant pour eux du traitement administré au jeune Adel B par le

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007932913

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

l'hôpital psychiatrique de Villejuif, d'autre part, contre la décision d'admission prise le même jour par le directeur de cet hôpital, ainsi que sa demande tendant à une condamnation de l'Etat au titre des frais

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364528

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

la question de savoir quels sont les critères à mettre en oeuvre pour déterminer si la reprographie est une livraison de biens ou une prestation de services ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996685

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre, dans un délai de quatre mois après la notification de la décision du Conseil d'Etat, les mesures réglementaires nécessaires

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177510

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X et qu'il n'était donc pas nécessaire de statuer sur l'existence de la faute alléguée ; qu'ainsi M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés ".

Source officielle

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