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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175733
15 décembre 2004
du territoire a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 8 du décret du 29 mars 1996 en tant qu'il exclut les agents contractuels de droit public du bénéfice du droit au maintien du traitement
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008169049
8 mars 2004
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623890
8 octobre 1986
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment 1°. les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel...
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008224946
28 décembre 2005
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491505.20250624
24 juin 2025
Cette différence de traitement, qui n'est pas en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit, méconnaît le principe d'égalité.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164895
23 novembre 2005
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253307
10 février 2006
. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007655804
2 décembre 1977
QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DONT LA DAME Z...
5 SS
CETAT:CETATEXT000008092406
14 juin 2002
pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'ordonner qu'un titre de séjour lui soit délivré ; 4°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier la somme de 1 524,49 euros (10 000 F) au titre des frais
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620794
4 mars 1983
LES BENEFICIAIRES DES TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU
CETAT:CETATEXT000007613773
13 juin 1979
OUVRE DROIT, POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU IMPOSABLE DE 1971, AU BENEFICE DE LA REDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 25 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006269
21 mai 2007
que la cour a commis une erreur de droit en prononçant une seconde fois la décharge d'impositions qui avaient déjà fait l'objet d'une décharge par le jugement du tribunal administratif de Versailles frappé
CETAT:CETATEXT000008056541
15 octobre 1999
Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386917
17 février 2012
Hamid B, d'autre part, une somme de 20 000 euros et à Melle Loubna B une somme de 10 000 euros en réparation des différents préjudices résultant pour eux du traitement administré au jeune Adel B par le
1 SS
CETAT:CETATEXT000007932913
11 juin 1997
l'hôpital psychiatrique de Villejuif, d'autre part, contre la décision d'admission prise le même jour par le directeur de cet hôpital, ainsi que sa demande tendant à une condamnation de l'Etat au titre des frais
CETAT:CETATEXT000022364528
10 juin 2010
la question de savoir quels sont les critères à mettre en oeuvre pour déterminer si la reprographie est une livraison de biens ou une prestation de services ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007996685
31 janvier 2000
de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre, dans un délai de quatre mois après la notification de la décision du Conseil d'Etat, les mesures réglementaires nécessaires
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177510
29 décembre 2004
X et qu'il n'était donc pas nécessaire de statuer sur l'existence de la faute alléguée ; qu'ainsi M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017
17 octobre 2022
A traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés ".
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