1973, d'autre part, dans les rôles de la commune de Bron ; °2 leur accorde la décharge des impositions litigieuses restant à leur charge, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Vu la décision en date du 14 juin 1989 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé que les productions de la société anonyme "MOULIN X..." enregistrées sous le n° 61 229 seraient rayées du registre du secrétariat

Vu, enregistré le 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 12 juin 1990 par lequel la cour administrative de Lyon a décidé, en application de l'article R. 81

STATUE EN SEANCE NON PUBLIQUE SUR LA PARTIE DE LA DEMANDE DU SIEUR COMBRISSON D...

A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME ...

CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU

non soumise au livre des procédures fiscales, et indûment perçue par l'administration fiscale, à la date de la demande adressée par le contribuable et non à la date de paiement des sommes en cause, porte

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME Y... ... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ... ET ...

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A TOURNAN-EN-BRIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

EN DATE DU 12 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON

UNE FRACTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UN ACQUIESCEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS DU MINISTRE DOIT ETRE

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° PRONONCE LA Y...

SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2 REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE MME

DANS CES TROIS CAS, LE REDEVABLE, INSTRUIT DE SES NOUVELLES OBLIGATIONS, SERA INVITE A S'Y CONFORMER A L'AVENIR ET A ACQUITTER DORENAVANT LES DROITS, MAIS AUCUN RAPPEL D'IMPOT NE SERA EFFECTUE POUR LA

Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition en matière d'impôt sur les sociétés à laquelle l'association Hubbard des scientologues français a été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971

fevrier 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 29 octobre 1973, par lequel le tribunal administratif de lille a decide

à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014.

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