Considérant que les circulaires attaquées, dans leur partie II, fixent les dotations individuelles moyennes et les montants individuels maximaux de la réserve d'objectifs, qui vise à récompenser les agents

de l'allocation prévue au 1° du I, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au 2° du même I, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date

METROPOLE, a fixé à 17,70 % le taux de la taxe professionnelle unique pour l'année 2002 ; que, par délibérations des 10 mars 2003 et 8 mars 2004, le conseil de la communauté d'agglomération a fixé au même montant

d'aide communautaire, applicable à la date de la décision litigieuse : " Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides " surfaces " dépasse la superficie déterminée, le montant

des fonctions figurant en annexe au présent décret. " ; que l'article 5 de ce même décret précise que : " Pour chacune de ces fonctions, la désignation des emplois, le niveau de responsabilité, les montants

. et en tant qu'il a limité à 50 % la garantie due par l'entreprise X... à l'Etat et a accueilli, à hauteur de 50 % l'appel en garantie formulé contre l'Etat par l'entreprise ; 2° limite à 70 000 F maximum

LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT, EN CE QUI CONCERNE LES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS LES MAXIMUMS PREVUS A L'ARTICLE 302 TER 1 DANS LES CONDITIONS

de la qualité d'agent public. " ; qu'aux termes du II de l'article 4 du même décret : " Des arrêtés des ministres chargés du budget, de la fonction publique et du ministre intéressé déterminent les montants

réitéré des manquements, il ressort des pièces du dossier que la sanction prononcée à l'encontre de la clinique ophtalmologique Thiers a été fixée à 50 % du montant maximal susceptible d'être retenu pour

minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / () ".

MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DU REHAUSSEMENT DE CES FORFAITS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT

1 - Lorsqu'il est constaté que la superficie effectivement déterminée est supérieure à celle déclarée dans la demande d'aide surfaces , la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant

- Lorsqu'il est constaté que la superficie effectivement déterminée est supérieure à celle déclarée dans la demande d'aide " surfaces ", la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant

Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du

A..., candidat aux élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Sainte-Maxime (83).

conclu entre le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Malo et la société La Maison Bleue portant sur la réservation au sein d'une structure à gestion privée, pour une durée de quatre ans maximum

fixé par le schéma directeur départemental des structures, sans que ce maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres ; / () / Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte

même situation ; qu'en l'espèce, la limitation de la cotisation due par les membres inscrits au tableau, fonctionnaires ou agents public, en raison de leurs rémunérations perçues à ce titre, à 70 % maximum

LIQUIDATION JUDICIAIRE, DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE RETRAITE ; QUE LA BANQUE DUPONT S'ETAIT PORTEE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE LA SOCIETE NORD-TRAVAUX POUR LE MONTANT

CONSIDERANT QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, RELATIVE AU PAIEMENT DIRECT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DISPOSE, DANS SON ARTICLE 1ER QUE "TOUT CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PEUT SE FAIRE PAYER DIRECTEMENT LE MONTANT