cas suivants : (....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

RAPPORTER UN ACTE ILLEGAL, TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU, SI UN RECOURS A ETE FORME, TANT QU'IL N'A PAS ETE JUGE ; CONS.

l'ensemble de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans, y compris la formation "pré-qualifiante" et les actions d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi destinées

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 29 septembre 2021, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délais

Par une ordonnance n° 21PA01376 du 12 octobre 2021, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de mettre en garde les chaînes de télévision et de radio de rétablir sans délai

les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 3.

Une garantie est acquise en totalité pour la quantité pour laquelle une exigence principale n'a pas été respectée, à moins qu'un cas de force majeure ait rendu impossible ce respect. / 2.

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

Par un arrêt n° 20LY02765 du 10 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Verel-Pragondran contre ce jugement.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, d'une part, de suspendre sans délai l'exécution de

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'appel formé par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE contre le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de : 1°) constater que le décret du 26 août 1981 est un acte administratif falsifié et que la dissimulation jusqu'au 27 juillet 1987 de la forme

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société LHA Développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° SANPS-2023-004 du 8 février 2023 par laquelle le président de la formation

qui leur était imparti pour le faire ; que, par suite, ces requérants ne sauraient être regardés comme s'étant désistés de leurs requêtes respectives ; Sur l'intervention présentée par le DEPARTEMENT

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ". 2.

contre ce jugement, ainsi que l'appel incident formé par la SCI Familiale Triguel.

Par un arrêt n° 22LY01317 du 4 mai 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Il peut à ce titre demander aux représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les documents nécessaires à ce contrôle ".