en raison de l'attribution à Mlle Z de la parcelle C nouvellement créée, et qui serait trop exiguë selon eux, une telle aggravation doit s'apprécier non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que

." ; que si les requérants soutiennent que leur parcelle d'apport ZH 29 disposait d'un puits, il n'est ni démontré ni même soutenu que cette parcelle aurait fait l'objet d'un aménagement spécial lui conférant

de ces parcelles a aggravé les problèmes économiques et financiers que connait la société et, enfin, celle-ci a besoin de pouvoir ensemencer ces parcelles dans les plus brefs délais pour pouvoir procéder

A avait versé au précédent exploitant une somme de 70 000 francs pour pouvoir lui succéder, qu'il avait inscrite à l'actif de son bilan, dont 30 000 francs pour l'exploitation des parcelles expropriées

d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher concernant le remembrement des terres qu'il exploite

quelconques de l'actif des exploitations agricoles imposées d'après le régime du forfait sont exonérées" ; Considérant que M.

, réparties en 18 îlots, à 5 îlots, et rapprochées du centre d'exploitation ; que, dans ces conditions, en dépit de la circonstance qu'une partie de la parcelle Z I 32, attribuée au requérant, est difficile

Poulet-Odent, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun des 3 D et du groupement foncier agricole du Vieux Logis ; Considérant ce qui suit : 1.

à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des voies qui y sont soumises" ; Considérant que, contrairement à ce qu'affirme la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier

nécessaires pour desservir les parcelles ..." ; qu'aux termes de l'article 2-7 du même code : "La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la

ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis... - Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger

, la quantité de référence correspondante est répartie entre les producteurs qui reprennent les parcelles en cause en fonction de leur superficie respective" et que, selon le second alinéa du même article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 19 du code rural dispose que le remembrement ..." ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

par parcelle ou classe par classe entre ces terres ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attribution d'une parcelle de 27 a 40 ca, valant en 4ème classe, 2 055 points en échange de leur unique

AM 423 sise au lieu-dit "la grande Barre", qui appartenait à Mme X... lors du remembrement, était exploitée par cette dernière à son profit comme sablonnière ; que, dès lors, nonobstant l'imprécision

LA PARCELLE D.808, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, PAR SA DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, FAIT SUBIR A CETTE PARCELLE DES MODIFICATIONS DE LIMITES QUI N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES PAR LES NECESSITES DE

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis".