Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure préalable à la demande de licenciement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

du 10 juillet 1992, par laquelle le directeur du travail, chef du service de l'inspection du travail de la Nouvelle-Calédonie, a autorisé le directeur de l'office des postes et télécommunications à licencier

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des Landes a autorisé la société "Industries d'Uza - Plastiques Landais" à le licencier

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision par laquelle, le 16 décembre 1986, l'inspecteur du travail, et implicitement le ministre, le 7 juin 1987, ont autorisé le licenciement

de plus de dix salariés et n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la procédure a été viciée par le défaut d'entretien préalable ; Considérant que les moyens tirés de ce que le licenciement de Mme

l'appréciation de la légalité de la décision du 27 décembre 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord a retiré sa décision du 24 novembre 1983 autorisant le licenciement

du 20 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Créteil de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

de Nancy s'est fondé sur l'absence de comportement fautif de nature à justifier la mesure de licenciement pour annuler la décision du ministre du travail l'autorisant le 30 octobre 1989 ; Considérant,

, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation

N'A ETE ACQUISE AU PROFIT DE LA SOCIETE "VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES PHONOGRAPHIQUES" ; - DECLARE QUE LA DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EST LEGALE, VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;

MISSION NOTAMMENT DE RECHERCHER SI LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGE PAR LA SOCIETE REQUERANTE EST UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE OU POUR TOUT AUTRE MOTIF ; 2° - REJETTE LA DEMANDE

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRESCRIT UNE EXPERTISE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE

RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER

, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation

Vu la procédure suivante : M.

X... soutient que la décision du 26 novembre 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de Dunkerque a autorisé l'Association Synthoise pour la télévision locale à le licencier, a été prise selon une procédure

contre la décision du 19 juillet 1984 par laquelle le chef de service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Loiret a autorisé la société "LES TULIPES DU VAL D'ORLEANS" à licencier

, d'une part, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne en date du 15 novembre 1985 autorisant le licenciement

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 2010 par laquelle le ministre chargé du travail a

l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision administrative autorisant le Groupe d'aide au travail, au reclassement, à l'éducation et à la migration (GATREM) à licencier