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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007756976
25 novembre 1988
X... n'exerce pas la profession d'agriculteur mais celle de marchand ambulant et que la superficie de sa propriété est incompatible avec un projet de création d'une exploitation agricole, le préfet de
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594221
5 février 2018
Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007745769
28 avril 1989
Philippe X..., demeurant 1 place des Marchands à Vauréal (95000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620934
21 mars 1986
l'impôt sur le revenu des personnes physiques et la taxe complémentaire établies au titre de 1967 au nom de Mme X... et se rapportant aux bénéfices industriels et commerciaux tirés de l'activité de marchand
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590098
25 février 2008
A était l'unique associé et le gérant, avait interrompu son activité de marchands de biens pour se consacrer à la location de logements et que ce changement devait être assimilé à une cessation d'entreprise
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026371
26 décembre 2008
Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225434
25 mars 2013
l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial, d'une surface de vente totale de 3 102 m², comprenant un supermarché de l'enseigne Super U, d'une surface de vente de 2 300 m², et une galerie marchande
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038551976
4 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'investissements maritimes et fonciers, qui exerce une activité de marchand de biens et d'agence immobilière, a fait l'objet d'une
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007697633
5 décembre 1984
SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES TRANSPORTS PARTIE MARINE MARCHANDE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615947
11 janvier 1978
QU'IL A DU ACHETER DU BOIS DEBITE, ET QUI NE PEUT DEDUIRE DE SES BENEFICES DES FRAIS QU'IL N'A PAS EXPOSES, N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LES PRODUITS DE SA COUPE SOIENT COMPTES POUR LEUR VALEUR MARCHANDE
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008191255
15 octobre 2004
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ SUD-EST REALISATIONS, dont le siège est ...
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632345
25 février 2011
du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ; que, s'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802190
19 novembre 2008
PROFESSIONNEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours tendant au retrait du décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles
CETAT:CETATEXT000007739716
3 juin 1987
pour objet social le négoce de produits sidérurgiques, a conclu avec la SNCF, le 1er décembre 1974, une "convention d'embranchement particulier" en vue de faciliter la desserte par des trains de marchandises
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622916
27 avril 1987
X... a effectu de manière occulte un achat portant sur 2,5 tonnes de matière plastique, qu'il a réglé en espèces prélevées sur son compte courant dans l'entreprise ; que le service a estimé que les autres
CETAT:CETATEXT000007615812
21 décembre 1977
GERAIENT ENSEMBLE LE CABARET DENOMME "LA VILLA D'ESTE" ET REALISAIENT L'UN ET L'AUTRE LES OPERATIONS COMMERCIALES NECESSITEES PAR CETTE GESTION, TELLES QUE REGLEMENTS AUX FOURNISSEURS, ENCAISSEMENT DES
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448240
26 juillet 2011
. / Les travaux en cours sont évalués au prix de revient (...) " ; qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III au même code : " Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007916177
9 septembre 1996
président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête n° 66 806, qui avait été transmis à cette Cour en application du décret n° 88-906, relatif aux règles
CETAT:CETATEXT000008059108
10 décembre 1999
assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : ... e) des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises
8 SS
CETAT:CETATEXT000007894345
29 mai 1996
compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles
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