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1 529 résultats pour « reglements en marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007756976

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

X... n'exerce pas la profession d'agriculteur mais celle de marchand ambulant et que la superficie de sa propriété est incompatible avec un projet de création d'une exploitation agricole, le préfet de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594221

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007745769

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

Philippe X..., demeurant 1 place des Marchands à Vauréal (95000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620934

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

l'impôt sur le revenu des personnes physiques et la taxe complémentaire établies au titre de 1967 au nom de Mme X... et se rapportant aux bénéfices industriels et commerciaux tirés de l'activité de marchand

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590098

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

A était l'unique associé et le gérant, avait interrompu son activité de marchands de biens pour se consacrer à la location de logements et que ce changement devait être assimilé à une cessation d'entreprise

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026371

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225434

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial, d'une surface de vente totale de 3 102 m², comprenant un supermarché de l'enseigne Super U, d'une surface de vente de 2 300 m², et une galerie marchande

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551976

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'investissements maritimes et fonciers, qui exerce une activité de marchand de biens et d'agence immobilière, a fait l'objet d'une

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007697633

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES TRANSPORTS PARTIE MARINE MARCHANDE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615947

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

QU'IL A DU ACHETER DU BOIS DEBITE, ET QUI NE PEUT DEDUIRE DE SES BENEFICES DES FRAIS QU'IL N'A PAS EXPOSES, N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LES PRODUITS DE SA COUPE SOIENT COMPTES POUR LEUR VALEUR MARCHANDE

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008191255

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ SUD-EST REALISATIONS, dont le siège est ...

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632345

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ; que, s'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802190

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

PROFESSIONNEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours tendant au retrait du décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007739716

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

pour objet social le négoce de produits sidérurgiques, a conclu avec la SNCF, le 1er décembre 1974, une "convention d'embranchement particulier" en vue de faciliter la desserte par des trains de marchandises

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622916

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

X... a effectu de manière occulte un achat portant sur 2,5 tonnes de matière plastique, qu'il a réglé en espèces prélevées sur son compte courant dans l'entreprise ; que le service a estimé que les autres

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615812

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

GERAIENT ENSEMBLE LE CABARET DENOMME "LA VILLA D'ESTE" ET REALISAIENT L'UN ET L'AUTRE LES OPERATIONS COMMERCIALES NECESSITEES PAR CETTE GESTION, TELLES QUE REGLEMENTS AUX FOURNISSEURS, ENCAISSEMENT DES

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448240

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

. / Les travaux en cours sont évalués au prix de revient (...) " ; qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III au même code : " Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007916177

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête n° 66 806, qui avait été transmis à cette Cour en application du décret n° 88-906, relatif aux règles

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008059108

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : ... e) des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007894345

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles

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