Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

le pays de renvoi ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions de Besançon ; Considérant que les dispositions des articles

tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; - renvoie l'affaire

le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés

août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français et désigné la Russie comme pays de renvoi.

LOPES X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1988

Piwnica, Molinié, avocat de M. Maximino Z... X..., - les conclusions de M.

SOUSA X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 1989

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

I et de renvoyer, dans cette mesure, l'affaire devant cette Cour.

en date du 29 avril 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

date du 11 février 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

en date du 21 juin 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

du 21 février 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

B, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M. B, Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Par un jugement n°s 1410653, 1410665 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur renvoi, a rejeté les demandes présentées par la société Recticel.

C a également demandé la récusation de M. Jean-Marc Richard, rapporteur de ces deux requêtes devant la chambre disciplinaire nationale.

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 20 mars et 7 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Plastics Europe demande au Conseil d'Etat, en application

d'asile dans les termes suivants : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés