la ministre de la mer.

Une copie de la décision est également transmise par voie postale ou par voie électronique au ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que, s'il y a lieu, au ministre dont relève l'administration intéressée

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les membres représentant le personnel

et les modes de désignation de ses membres représentant le personnel, alors que, pour les autres catégories de la fonction publique territoriale, l'article 18 du même décret dispose que les représentants

de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le ministre des armées ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 16

public et les communes membres.

, l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, la société Meristem Therapeutics et le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 20 juin 2006 à 9 heures

De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'État dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

, d'une part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et, d'autre part, Mme A et l'ANAFE ; Ont été entendus lors de l'audience publique du jeudi 20 juin 2024, à 14 heures 30 : - Me Robillot, avocat

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, signé au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer par le secrétaire général de ce ministère, lequel disposait d'une délégation

de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'urbanisme et du logement ont d'une part, suspendu le conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens,

CFE-CGC 63, rue du Rocher à Paris (75008) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE (SYNEP CFE-CGC) demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la note du 21 octobre 2009 du ministre

, en premier lieu, que la seule circonstance qu'un représentant de l'Office national des anciens combattants, établissement public qui a pour objet de veiller en toute circonstance sur les intérêts matériels

, d'une part, les requérants, d'autre part, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 14 septembre 2005 à 11 heures, au cours de laquelle

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES SOCIALES CFDT et de l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT sont dirigées

libérales ; - les représentants de la ministre du travail ; - Me Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Union des entreprises de proximité ; - le représentant de l'Union

A. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, la commission paritaire prévue par ces dispositions " est composée comme suit : / 1° Un représentant du ministre chargé de leur tutelle

Par une décision du 29 juin 2017, le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction du blâme. Le 9 novembre 2017, M.

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection