Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du Contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal" ; Considérant

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.

D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux que le président de la communauté de communes Albret Communauté (CCAC) a, par arrêté du 5 avril 2024, infligé

qui l'accompagnent le cas échéant (...). / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. (...) ".

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Vu la demande présentée le 26

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, saisi le tribunal administratif

Il résulte de ce qui précède que la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille doit être rejetée.

/La durée du temps de répit est déterminée par le président du conseil départemental en fonction de la situation de la personne accueillie au moment où elle se présente, en particulier de son état de santé

/La durée du temps de répit est déterminée par le président du conseil départemental en fonction de la situation de la personne accueillie au moment où elle se présente, en particulier de son état de santé

Article 2 : Le jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Bastia est annulé.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Rémy Schwartz, M. Jacques-Henri Stahl, M.

du tribunal administratif. - Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine...

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.

de grande instance de Toulon, saisi à fin de poursuites contre M.

REGAZZACCI, président départemental du Syndicat des Professionnels de la Formation des Automobilistes, demeurant ... ; M.

du 10 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Enfin, si une décision implicite ou explicite de rejet de ce recours préalable obligatoire intervient avant qu'il n'ait statué, le juge des référés reste néanmoins saisi si le requérant présente une requête