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22 713 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007772095

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

Y... d'établir chaque mois une comptabilité précise et de l'adresser à son épouse ; qu'il suit de là qu'aussi longtemps qu'il n'aura pas été définitivement statué sur le partage des biens consécutif au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635011

Admin. suprême

26 avril 1918

26 avril 1918

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Chemins vicinaux - Personnel - Service vicinal - Fusion avec l'administration des Ponts et Chaussées - Arrêté réglementaire fixant le statut des agents-voyers -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633622

Admin. suprême

31 janvier 1907

31 janvier 1907

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT [1] Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs fonctions - Abus de pouvoir d'un maire dans

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645793

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

. - | STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839084

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

- PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672888

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROFESSEURS AGREGES DES DISCIPLINES ARTISTIQUES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1976 RELATIF AU SERVICE HEBDOMADAIRE DES PERSONNES AGREGEES RELEVANT DU MINISTERE

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726781

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

le siège social est route du Mont-Agel à la Turbie (06320), représenté par Mme Nadia Vidal, son président en exercice, domiciliée route du Mont-Agel à la Turbie (06320), agissant également à titre personnel

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007747646

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

- PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026760204

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Vu la décision n° 317074 du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940988

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Par une décision n° 160164 du 20 mai 2016, enregistrée le 26 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission centrale d'aide sociale, avant qu'il soit statué sur la demande de M.A

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982582

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

cette période de référence mais uniquement, en moyenne, sur l'ensemble de celle-ci. 5.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219410

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

directeur du centre régional de Bordeaux des services financiers de LA POSTE a interdit les délégations de masse et donné des instructions pour que soit opérée une retenue de 1/30ème pour toutes les personnes

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008041475

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Vu la décision du 2 mai 2000, par laquelle la Cour de cassation a sursis à statuer sur la demande dont elle a été saisie par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851516

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

particuliers des corps de personnel de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007772881

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

enseignant des établissements d'enseignement du second degré ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007831372

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783821

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

l'académie de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire de personnel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007787381

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

compter du 4 juin 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire de personnel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007797888

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

enseignant des établissements d'enseignement du second degré ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007798026

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

compter du 31 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire de personnel

Source officielle

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