CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007772095
23 novembre 1990
Y... d'établir chaque mois une comptabilité précise et de l'adresser à son épouse ; qu'il suit de là qu'aussi longtemps qu'il n'aura pas été définitivement statué sur le partage des biens consécutif au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635011
26 avril 1918
CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Chemins vicinaux - Personnel - Service vicinal - Fusion avec l'administration des Ponts et Chaussées - Arrêté réglementaire fixant le statut des agents-voyers -
CETAT:CETATEXT000007633622
31 janvier 1907
CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT [1] Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs fonctions - Abus de pouvoir d'un maire dans
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645793
21 décembre 1973
. - | STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839084
30 juin 1993
- PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS
CETAT:CETATEXT000007672888
7 février 1979
REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROFESSEURS AGREGES DES DISCIPLINES ARTISTIQUES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1976 RELATIF AU SERVICE HEBDOMADAIRE DES PERSONNES AGREGEES RELEVANT DU MINISTERE
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007726781
13 mai 1988
le siège social est route du Mont-Agel à la Turbie (06320), représenté par Mme Nadia Vidal, son président en exercice, domiciliée route du Mont-Agel à la Turbie (06320), agissant également à titre personnel
3 SS
CETAT:CETATEXT000007747646
10 mai 1989
- PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000026760204
10 décembre 2012
Vu la décision n° 317074 du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940988
27 juillet 2016
Par une décision n° 160164 du 20 mai 2016, enregistrée le 26 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission centrale d'aide sociale, avant qu'il soit statué sur la demande de M.A
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982582
9 juin 2020
cette période de référence mais uniquement, en moyenne, sur l'ensemble de celle-ci. 5.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219410
28 octobre 2009
directeur du centre régional de Bordeaux des services financiers de LA POSTE a interdit les délégations de masse et donné des instructions pour que soit opérée une retenue de 1/30ème pour toutes les personnes
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008041475
29 juin 2001
Vu la décision du 2 mai 2000, par laquelle la Cour de cassation a sursis à statuer sur la demande dont elle a été saisie par M.
CETAT:CETATEXT000007851516
10 mars 1995
particuliers des corps de personnel de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction
CETAT:CETATEXT000007772881
21 janvier 1991
enseignant des établissements d'enseignement du second degré ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
1 SS
CETAT:CETATEXT000007831372
11 janvier 1993
36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES
CETAT:CETATEXT000007783821
22 mai 1991
l'académie de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire de personnel
CETAT:CETATEXT000007787381
compter du 4 juin 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire de personnel
CETAT:CETATEXT000007797888
enseignant des établissements d'enseignement du second degré ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; Vu le code des tribunaux administratifs
CETAT:CETATEXT000007798026
compter du 31 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire de personnel
Page 29 sur 1136
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.