ont été assujettis au titre de l'année 1989 résultant des redressements des revenus fonciers perçus par la société civile immobilière La Caravelle et fixé la valeur vénale au 25 mai 1989 des locaux vendus

POUR LES REALISATIONS DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER (S.C.I.R.A.B.) a obtenu par arrêté du préfet des Pyrénées- Orientales en date du 25 mars 1964 le permis de construire un groupe d'immeubles à usage

apporter aucun aménagement, quatre petites parcelles, ultérieurement bâties, faisant partie du domaine agricole et qui étaient à l'état de friches ; que, atteint, en 1972, d'une grave infirmité, il a vendu

un immeuble. | 24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME -Aliénation - Décision de vendre un immeuble assortie d'une condition non réalisée - Acte non créateur de droits. | 24-02-04 DOMAINE - DOMAINE

propriétaire du terrain sur la base d'un permis de construire unique qui lui a été délivré par le préfet de la Gironde le 26 avril 1974 ; que, par suite, la réalisation desdites habitations, destinées à être vendues

a délivré, par arrêté en date du 16 janvier 1976, une autorisation de lotissement ; que l'un des trois lots issus de la division était destiné à l'élargissement d'une voie publique ; que le second, vendu

second lieu, que l'administration fait valoir qu'en 1978 et en 1979, respectivement, eux appartements situés dans le même ensemble immobilier que celui où se trouve l'appartement de Mme MIELLOUX ont été vendus

Considérant que, par acte notarié en date du 11 juillet 1969, les consorts Y... ont vendu, pour un prix de 1300000 F, un terrain à bâtir sis à ... ; qu'il n'est pas contesté que chacun des consorts Y..

A LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES, SERVICES, FOURNITURES, OBJETS ET, GENERALEMENT, DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES QUELCONQUES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-1, DANS SA REDACTION

prononcer, à titre principal, la restitution partielle du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts qu'elle a acquitté à l'occasion de la cession, le 30 septembre 2011, d'un immeuble

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la commune de Montrouge et de la SCP Gaschignard, avocat de Mme Ariane Mnouchkine

SCI Chany Immo, l'arrêté du 1er février 2010 par lequel le maire de Paris s'est opposé à l'exécution des travaux déclarés le 16 novembre 2009 pour la création d'une porte dans le mur pignon sud d'un immeuble

janvier 1984 ; - l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles

télévision, de radiodiffusion sonore et de communication, de solliciter le transfert des baux de six de ces têtes de réseau à son profit ou à celui de la société Infra-Corp auprès des propriétaires des immeubles

. - Charges non déductibles - Somme versée par une société ayant précédemment vendu un immeuble qu'elle s'était engagée à libérer de ses occupants, en contrepartie de la décharge de cette obligation

REUNION LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRED'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 500 000 F, S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE

Dominique Y..., a exercé à compter du 2 juillet 1986, une activité de marchand de biens consistant principalement en l'achat d'immeubles par voie d'adjudication ; qu'à partir de ce moment, M.

C... a été assujetti, à la suite de la requalification en bénéfices industriels et commerciaux de revenus issus de la vente d'immeubles à bâtir provenant de la division d'un terrain lui appartenant, à

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 août 2023 par laquelle la maire de Morsang-sur-Orge a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble

associés ; que, pour les besoins de cette opération, l'ensemble des parcelles, d'une superficie de 35 ha 30 a, composant cette ferme ont été globalement estimées à 1 795 000 F ; que les consorts Z... ont vendu