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28 628 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007845166

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

54-08-02-02-005-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME -Contrariété entre motifs et dispositif - Annulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007852707

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052078

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Contradiction de motifs - Annulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640854

Admin. suprême

21 février 1969

21 février 1969

CETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Irrecevabilité de la tierce-opposition formée contre l'ordonnance d'un président de Tribunal administratif prescrivant un constat de l'état

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641061

Admin. suprême

20 novembre 1970

20 novembre 1970

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Portée des conclusions d'appel - Appel dirigé contre un jugement allouant une indemnité provisionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634546

Admin. suprême

14 octobre 1966

14 octobre 1966

CETAT54-08-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité - Cas de recevabilité d'une tierce opposition contre une décision de rejet en appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638577

Admin. suprême

11 janvier 1967

11 janvier 1967

CETAT54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Conditions d'application de l'article 4-1° de la loi du 18 juin 1956.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054242968

Admin. suprême

11 juin 2026

11 juin 2026

. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES MOYENS. - CRISTALLISATION AUTOMATIQUE (ART. R. 600-5 DU CURB) – ABSENCE.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041010

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

non-recevoir soulevé par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le commandement de payer en litige ne mentionne pas les voies

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779819

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

- Absence (1). | 54-08-01-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Commune - Election d'un conseiller municipal (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685972

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Voies de recours - Appel du ministre - Point de départ du délai. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984371

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

39-08-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Etendue du contrôle du juge - Appréciation souveraine des juges du fond - Divisibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007787404

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Avenir Publicité a déféré au tribunal administratif de Versailles, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 janvier

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007808887

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES | 71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007729973

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Existence - Recours dirigé contre une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007722043

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

X... devant le tribunal administratif, n'a pas été appelé, ainsi qu'il eut dû l'être, à présenter ses observations, devant ce tribunal ; que, par suite, si la voie de la tierce-opposition lui est ouverte

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007750615

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Erreur d'interprétation, dépourvue de toute influence sur la décision prise, ne constituant pas une erreur

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836967

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007922297

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE | 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008034328

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Absence - Omission de mentionner une partie dans l'article de notification - Influence sur le jugement

Résumé IA — à vérifier

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