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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007845166
12 avril 1995
54-08-02-02-005-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME -Contrariété entre motifs et dispositif - Annulation.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007852707
1 juillet 1994
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008052078
7 juillet 1999
54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Contradiction de motifs - Annulation.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640854
21 février 1969
CETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Irrecevabilité de la tierce-opposition formée contre l'ordonnance d'un président de Tribunal administratif prescrivant un constat de l'état
CETAT:CETATEXT000007641061
20 novembre 1970
CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Portée des conclusions d'appel - Appel dirigé contre un jugement allouant une indemnité provisionnelle.
CETAT:CETATEXT000007634546
14 octobre 1966
CETAT54-08-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité - Cas de recevabilité d'une tierce opposition contre une décision de rejet en appel.
CETAT:CETATEXT000007638577
11 janvier 1967
CETAT54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Conditions d'application de l'article 4-1° de la loi du 18 juin 1956.
CETAT:CETATEXT000054242968
11 juin 2026
. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES MOYENS. - CRISTALLISATION AUTOMATIQUE (ART. R. 600-5 DU CURB) – ABSENCE.<br/>
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041010
20 décembre 2011
non-recevoir soulevé par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le commandement de payer en litige ne mentionne pas les voies
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CETAT:CETATEXT000007779819
11 juillet 1990
- Absence (1). | 54-08-01-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Commune - Election d'un conseiller municipal (1).
SECTION
CETAT:CETATEXT000007685972
16 mars 1979
03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Voies de recours - Appel du ministre - Point de départ du délai. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE
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CETAT:CETATEXT000007984371
21 juin 1999
39-08-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Etendue du contrôle du juge - Appréciation souveraine des juges du fond - Divisibilité
CETAT:CETATEXT000007787404
14 janvier 1991
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Avenir Publicité a déféré au tribunal administratif de Versailles, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 janvier
5 SS
CETAT:CETATEXT000007808887
10 janvier 1992
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES | 71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE
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CETAT:CETATEXT000007729973
24 juillet 1987
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Existence - Recours dirigé contre une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil
1 SS
CETAT:CETATEXT000007722043
10 juillet 1987
X... devant le tribunal administratif, n'a pas été appelé, ainsi qu'il eut dû l'être, à présenter ses observations, devant ce tribunal ; que, par suite, si la voie de la tierce-opposition lui est ouverte
6 SS
CETAT:CETATEXT000007750615
23 décembre 1988
54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Erreur d'interprétation, dépourvue de toute influence sur la décision prise, ne constituant pas une erreur
3 SS
CETAT:CETATEXT000007836967
17 mai 1993
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION
CETAT:CETATEXT000007922297
13 septembre 1996
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE | 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS
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CETAT:CETATEXT000008034328
23 février 2001
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Absence - Omission de mentionner une partie dans l'article de notification - Influence sur le jugement
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