l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles

par l'OFII présentent à juger les mêmes questions.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés.

Toutefois, le directeur territorialement compétent de l'OFII lui a notifié son intention de lui refuser ces droits.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé

L'OFII relève appel de cette ordonnance. Mme D... A... et M.

Toutefois, le directeur territorialement compétent de l'OFII lui a notifié son intention de lui refuser ces droits.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Un mémoire en observations, enregistré le 25 août 2024, a été présenté par l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Toutefois, le directeur territorialement compétent de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié son intention de lui refuser ces droits.

C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de prendre les dispositions nécessaires

Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le conseil d'administration de l'Office français de

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Elle a présenté une demande d'asile le 10 octobre 2024 et a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFII, le 11 octobre suivant

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la suspension, par l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII), du versement de l'allocation pour demandeur d'asile

français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

S'il résulte des dispositions de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'hébergement des demandeurs d'asile incombe à l'Office français de l'immigration

Ils ont présenté des demandes d'asile en France et ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 12 janvier 2022.

et du droit d'asile ; qu'en vertu de l'article L. 742-3 de ce code, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.