tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office public d'HLM Habitat Toulouse à lui verser la somme de 70 525,13 euros TTC, correspondant au solde du lot n° 16 " sols souples " du marché de construction

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 360066 du 26 février 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de la société civile immobilière (SCI) de l'Ermitage, annulé l'arrêt

A D et Mme C D, ses enfants, ainsi que la société Artisanale de construction et la société civile immobilière Vergil ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement le centre hospitalier

1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A LA REQUETE DU SIEUR Z..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M.

Sur le pourvoi principal : 2.

Par un pourvoi incident, les consorts B se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté leurs conclusions indemnitaires. Sur le pourvoi de la commune de Ramatuelle : 2.

Considérant que les pourvois de la commune de Strasbourg et de la société civile immobilière des docteurs Pagot-Schraub et associés sont dirigées contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour

La cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté par un arrêt du 28 octobre 2008 devenu définitif.

25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nantes en date du 4 janvier 1991 accordant à la Société civile immobilière

Les conclusions d'annulation pour excès de pouvoir présentées par les associations requérantes doivent être regardées comme dirigées contre ce décret en tant qu'il mentionne le " projet immobilier situé

du code général des impôts, leur valeur locative devait être évaluée conformément aux dispositions de l'article 1498 du même code ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe Patrice Pichet, dont

de l'admission du pourvoi. 4.

Par un jugement n° 0813784 du 11 février 2011, le tribunal a réduit, au prorata de leurs droits dans la société civile immobilière Espace, leurs bases d'imposition à concurrence d'un montant de 33 874,12

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2010 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière

incident de M.

D ARDOIN SAINT-AMAND a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2016 par lequel le maire d'Arcachon a délivré à la société civile de construction

nom collectif Vinci Immobilier Grand Ouest un permis de construire valant division pour une opération mixte de construction d'une résidence seniors et d'un immeuble d'habitation et de bureaux, ainsi que

indépendamment des actes illégaux en cause ; - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde exclusivement, pour évaluer le préjudice subi, sur le montant du coût de construction d'un ensemble immobilier comparable