La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin se pourvoit en cassation contre ce jugement.

D à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin se pourvoit en cassation contre ce jugement.

H à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin se pourvoit en cassation contre ce jugement.

représentant légal ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 avril 2010 du directeur général de l'Union nationale des caisses

Par une ordonnance n° 475979 du 22 septembre 2023, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par M.

X a commis des fautes qui ne sauraient être atténuées par la circonstance qu'il a suivi des pratiques antérieures ou que, dans quelques cas, les deux prélèvements en cause auraient fait l'objet de prescriptions

, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association des

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

En second lieu, s'agissant de l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause, il résulte de la lettre de notification du 11

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

En premier lieu, en écartant le moyen tiré de ce que la proposition de rectification adressée à la société était irrégulière au motif qu'elle mentionnait non les dispositions de l'article 1734 ter du code

le fondement de l'article 261 B du code général des impôts ; que la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 1999 de la cour administrative d'appel

A...et accueilli les demandes de celui-ci et de la caisse ; que le centre hospitalier de Cambrai se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 août 2012 par laquelle le juge des référés de la cour

tiré de l'annulation de la convention nationale des médecins qui était en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler l'adéquation de la sanction

rejeté sa requête tendant 1°) à ce que soit attribué à la section des assurances sociales d'un conseil régional autre que celui des Pays de Loire le jugement de la plainte formée à son encontre par la caisse

4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens

En second lieu, si le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme soutient qu'en tout état de cause, la prescription quinquennale serait seule applicable à l'action en recouvrement dès

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.