régissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins sont approuvées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale : " Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (...)

sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : "Les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline ( ...) des chirurgiens-dentistes ( ...) peuvent être saisies soit par

; Considérant qu'en vertu de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, l'Agence centrale

En premier lieu, si le requérant soutient que la section des assurances sociales a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que le caractère anonyme des attestations produites

sociale ; Considérant, en revanche, que la société Baxter, la société B.

sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie, Vu 2°) sous le n° 65 633 la requête

de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n°52008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année considérée fixé en application de l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale, qui s'élevait pour 2016 à 38 616 euros par l'effet

alinéa du II de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs

et médico-sociales, ou dans un établissement de santé visé au 2° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique, l'état de dépendance de cette personne fait l'objet d'une évaluation qui détermine,

sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

et le ministre chargé de la sécurité sociale » ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 12 juillet 2002 fixant ses attributions que le ministre des

article L. 614-2 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ; Vu la loi de financement de la sécurité sociale n° 2006-1640

Par suite, les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait, pour ce motif, les articles L. 111-1 et L. 112-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 13 de la loi du 17 janvier 1948 instituant

sociale se bornent à préciser que la mesure de déremboursement instituée par l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ne pourra donner lieu à un déremboursement inférieur à 5 % de la part

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE" EN INVESTISSANT AINSI LE DIRECTEUR DE POUVOIRS PROPRES ET EXCLUSIFS, ET EN DESSAINISSANT LES ORGANES ELECTIFS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DU POUVOIR

Aux termes de l'article L. 162-17-2-2 rétabli dans le même code par l'article 65 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " Les règles de prise en charge par l'assurance