et L. 8281-1 du code du travail.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; 1.

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TMV demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°

en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail alors applicable, ultérieurement repris à l'article L. 5141-1 : L'Etat peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161-1

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

; - le code du travail, notamment son article L. 8253-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de deux mois à compter de sa notification, de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Boucherie de la Gare " au 1

à R. 8282-1 ; qu'aux termes de l'article R. 8281-1 : " Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint [à] l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

et L. 300-1 du code de l'urbanisme, ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 12.

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; Considérant ce qui suit : 1.

de l'article 1743 du code général des impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue

de l'article 1743 du code général des impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue