n° 43 ; que, par suite, il s'est substitué sur ce point au procès-verbal initial établi en 1973 ; que ce local a été évalué par comparaison avec le local-type n°4 du procès-verbal de la commune d'Evry

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à une réduction de 450 059 F (68 611,05 euros) de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de la présente annexe ".

en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

l'arrêt du 18 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a accordé à la société Raffypack une réduction de base imposable à l'impôt sur les sociétés de 723 333 F au titre de l'année

de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant, à titre principal, à la décharge, et à titre subsidiaire, à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

de Courbevoie a été supprimé du procès-verbal initial de la commune de Courbevoie par un procès-verbal complémentaire établi en 1987 ; que, d'autre part, le local- type n° 90 du procès-verbal de la commune

, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. (...)" et qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : "(...)

d'un jugement du 8 mai 1974 du tribunal administratif de grenoble ayant partiellement rejete leur demande de reduction de l'i.r.p.p. auquel le sieur x robert , decede, a ete assujetti au titre de l'annee

A LYON 4 EME , LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

l'Etat de la différence entre les montants des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti à raison de ces installations, dont il est propriétaire, au titre des années

1997 et 1998, elle a retenu comme terme de comparaison le local-type n° 7 situé dans la commune de Gonesse ; que pour les années ultérieures, elle a retenu le local-type n° 46 du procès-verbal complémentaire

Vu la procédure suivante : La société Sokoa a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et

dans le patrimoine du contribuable ... - La somme globale ainsi obtenue est réévaluée en faisant application des coefficients prévus à l'article 41 unvicies de l'annexe III ... - III - ...

taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.

de ces locaux, seule à retenir ; Considérant en second lieu qu'à l'appui de ses évaluations des valeurs vénales des appartements qu'elle a vendus, la société civile immobilière soutient qu'elle aurait

directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, a rejeté le surplus des conclusions tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de l'examen de sa situation fiscale personnelle, Mme A s'est vu notifier par l'administration fiscale, au titre de l'année 2014, des