l'arrêt du 5 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête à fin de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

DU 29 NOVEMBRE 1965 ET LE DECRET DU 1ER DECEMBRE 1965 ; L'ANNEXE MINISTERE DU TRAVAIL AU PROJET DE LOI DE A...

Toutefois, des constructions annexes peuvent être implantées sur limite séparative, à condition que : - leur hauteur au faîtage n'excède pas 4,50 mètres, - leurs longueurs cumulées n'excédent pas 9 mètres

. - AVOCAT – HONORAIRES PERÇUS ET TAXÉS EN ANNÉE N – REVERSEMENT ORDONNÉ ULTÉRIEUREMENT PAR LE BÂTONNIER (ART. 174 ET SUIVANTS DU DÉCRET N° 91-1197) – 1) INCIDENCE SUR L’IMPOSITION EN ANNÉE N – ABSENCE

SOIT RETABLIE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 19.904 F DE DROITS EN PRINCIPAL MAJOREE DES PENALITES Y AFFERENTES, ET CORRESPONDANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSISE SUR LES SOMMES VERSEES EN FIN D'ANNEE

. - "Ristournes" versées en fin d'année à des groupements d'acheteurs.

PETITE ALOUETTE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 3 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL D'UNE PART LUI RECONNAITRE UN DROIT ACQUIS A L'ACCES EN DEUXIEME ANNEE

D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES

. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation [ année d'imposition : 1965 ].

. - Appréciation de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 156 ET 159 BIS DE L'ANNEXE

. - Taxe sur les betteraves perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Recouvrement.

Toutefois, est autorisée la construction de bâtiments jouxtant la limite latérale dans le cas de constructions de bâtiments annexes jumelées et édifiées simultanément" ; Considérant que ces dispositions

qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année ; que tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper

. - Détermination du bénéfice imposable de l'année au cours de laquelle un contribuable, imposé au forfait, a cessé son exploitation commerciale [art. 201-2. du C.G.I. ; année d'imposition : 1963].

: Considérant qu'aux termes de cette disposition : "Les constructions annexes peuvent jouxter toutes limites séparatives à condition de ne pas dépasser une hauteur de 3,50 mètres le long de ces limites

pendant la même période électorale, dans des communes différentes ; qu'aux termes des articles R. 16 et R. 17 du code électoral, les listes électorales sont arrêtées le dernier jour de février de chaque année