L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment ses articles 6 quinquies et 11 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

ARTICLE 9. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES COMPAGNIES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LA BALOISE-INCENDIE, NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN EST REJETE.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

13-1 des marchés des 11 et 12 décembre 1980 : "Le fournisseur est civilement responsable en toutes circonstances des faits d'imprudence, de maladresse ou de négligences imputables à son personnel ...

DU LOTISSEMENT DE PARADIS TERRESTRE SITUE AU LIEUDIT "LA COLLE DE VALLAURIS" A CANNES, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 315-12 ; VU LE REGLEMENT

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

et les avalanches" ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, par décret du 11 février 1998, publié au Journal officiel le 13 février 1998, M.

Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CELUI DU 13 SEPTEMBRE 1955 ET RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AINSI QU'A CELLES DU REGLEMENT DE SECURITE EDICTE, CONFORMEMENT

DES ETABLISSEMENTS MANE SURVENU LE 11 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cette autorité l'a placé et maintenu en congé de maladie ordinaire, ainsi que l'arrêté du 13 octobre 2020 portant retrait des arrêtés des 3 juillet et 11 août 2020, l'arrêté du 26 juin 2020 décidant que