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1 645 résultats pour « Article 204-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512358

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Source officielle

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445642

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 mai 2011 au greffe de cette cour, présenté par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493408.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts du 15 février 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés. Article 2 : M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155540

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030588365

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement ; que l'article 17 de la loi, codifié à l'article L. 1424-17 du même code, prévoit que les

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467139.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " I. - Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030866710

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

En application de l'article L. 351-2 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Marseille, par une ordonnance du 11 juillet 2014 n° 14MA03000, a renvoyé l'affaire

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030253279

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 2 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487648.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495981.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490954.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755700

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

code de justice administrative.

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029073201

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442398

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 1424-35 du même code dans sa rédaction applicable au litige issue, notamment pour son huitième alinéa, de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : " (.

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

Par un arrêté du 7 octobre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure la société Blue Solutions, au titre de la police des déchets, en application notamment de l'article L. 541-2 du code de

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653283

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

L. 205 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1966 AVAIT CREE DES DROITS ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE RAPPORTE APRES L'EXPIRATION DU

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472623.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2023 et 9 février 2024 au secrétariat

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642887

Admin. suprême

2 mars 2015

2 mars 2015

en application de l'article 167 du code général des impôts ; que le 5 novembre 2004, M.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469128.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

l'article 1382 du code général des impôts. 7.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698308

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours de la Marne doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code

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