selon leur appartenance à une religion ; Considérant qu'aux termes de l'article 225-1 du code pénal, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur

-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles

Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article R. 49-2 du code de procédure pénale qu'en cas de paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur, le contrevenant se

pénal et notamment ses articles 226-16 à 226-24 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit

L. 3421-3 du code de la santé publique : " Les dispositions () du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1 " cité

B... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après

une condamnation définitive " ; qu'il résulte des articles 529 à 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale que, pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par

A tendant à l'annulation de décisions retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions relevées le 16 juillet 2006 à 23 h18 et le 22 octobre 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond,

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale

R. 223-3 du code de la route. 2.

Aux termes de l'article D. 222-2 du code pénitentiaire : " Sous réserve des dispositions des articles D. 134-1 et D. 134-2, aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter un établissement

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre d'interdire

à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ". 4.

En vertu de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration en application du second alinéa de l'article 529-2 du code de

a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas revêtue de la même force probante ; que, néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication

, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative

de la sécurité sociale ; Vu le nouveau code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ; Vu l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 modifié par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 ;