; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 522-3 et R. 611-7 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 2006 relatif à des sociétés civiles professionnelles, par lequel le garde des sceaux, ministre

A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de récupérer le contrat de mariage

. ; Mme Reine-Marie A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l'absence d'incidents de paiement, d'achats

Il résulte de tout ce qui précède que, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne pouvant être regardée comme remplie, la requête de M.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du consulat de France à Brazzaville d'effectuer une vérification d'état civil concernant ses deux

18 du code civil ; - qu'en refusant de suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux tant que le tribunal d'instance n'a pas statué, le premier juge a méconnu l'article 29 du code civil.

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la note du 25 août 2006 par laquelle la première présidente

de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-3 et R. 522-1 ; Considérant que la possibilité pour le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521

2006 relatifs à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-

le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; que M.

A doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les décisions du gouvernement et du

378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi. 3.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 47 et 48 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 311

de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Il n'a pas davantage saisi ce juge, comme il lui était loisible de le faire, d'une demande de modification de cette mesure sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 821-1 et R. 821-5 ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés saisi en ce sens d'ordonner