L. 522-1, L. 521-3, L. 523-2 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article L. 521-1 du même code, toutes deux issues de la loi n° 2000-597 du

ses articles L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères d'enregistrer dans les registres

X à l'encontre de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1

; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la note du 25 août 2006 par laquelle la première présidente

. ; Mme Reine-Marie A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l'absence d'incidents de paiement, d'achats

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du consulat de France à Brazzaville d'effectuer une vérification d'état civil concernant ses deux

de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-3 et R. 522-1 ; Considérant que la possibilité pour le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de récupérer le contrat de mariage

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 47 et 48 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 311

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 2006 relatif à des sociétés civiles professionnelles, par lequel le garde des sceaux, ministre

civil, notamment ses articles 47 et 48 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 311-1 ; Considérant que le juge administratif ne peut

2006 relatifs à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-

18 du code civil ; - qu'en refusant de suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux tant que le tribunal d'instance n'a pas statué, le premier juge a méconnu l'article 29 du code civil.

de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 522-3 et R. 611-7 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande

378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi. 3.