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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532341
12 novembre 2020
12 novembre 2020
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008233976
6 décembre 2004
6 décembre 2004
général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:490538.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458355.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
Enfin, aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A B demandent à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182869
14 janvier 2004
14 janvier 2004
L. 522-1 ; Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819
19 août 2022
19 août 2022
BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506776.20250805
5 août 2025
5 août 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989691
17 décembre 2008
17 décembre 2008
date et de l'heure de l'audience publique (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008203813
10 octobre 2003
10 octobre 2003
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le 18 septembre 2003, le juge des référés, qui, selon cet article, se prononce dans un délai de quarante-huit heures, a tenu une
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532333
2 novembre 2020
2 novembre 2020
Pour regarder la requête de M. et Mme A... comme dépourvue de la condition particulière d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472424.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021697586
6 janvier 2010
6 janvier 2010
l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470669.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281226
16 septembre 2015
16 septembre 2015
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281227
16 septembre 2015
16 septembre 2015
B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031551209
4 novembre 2015
4 novembre 2015
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037461540
25 septembre 2018
25 septembre 2018
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035436398
14 août 2017
14 août 2017
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre d'interdire
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028105163
16 octobre 2013
16 octobre 2013
l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie ; 5.
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