Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

I et Mme E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

XA... à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions administratives : " Outre les cas prévus à l'article L. 522-3 du code

A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des observations, enregistrées le 9 janvier 2022, ont été présentées par M. et Mme B.

E...au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts. M. A...E..., M. B... E...etG... C... E...

A à payer une amende de 500 euros pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

-E..., la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G : Considérant que l'article 176 de la loi organique a institué deux voies de recours distinctes pour la contestation des « lois du pays », l'une réservée aux autorités et personnes mentionnées au I de

proches du terrain dans toutes les directions possibles ; - méconnu les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le fait que le dossier

G...F...en vertu du code de la santé publique, et rejeté le surplus des conclusions de l'appel de M.

les cas prévus au présent article. " En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées

Toutefois, la taxe d'aménagement est due, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, à l'occasion des opérations d'aménagement et de construction soumises à autorisation en vertu de ce code

aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (...) et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-62 du code

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme G.