A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques

R. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

le recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et mentionné au 1° de l'article R. 778-1 du code de justice administrative, pour demander au tribunal d'enjoindre

Aux termes de l’article R. 771-19 du code de justice administrative : « L’application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l’usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent

Aux termes de l'article R. 771-19 du code de justice administrative : " L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions

Le ministre de l'intérieur a communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments relatifs à la situation de l'intéressé. 6.

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Le tribunal statue dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-2 ; Après avoir entendu en séance

été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 15 novembre 2001 du tribunal administratif

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

R. 7711 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claudie

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article R . 27 du même code : L'application des dispositions du II de l'article L. 15 est subordonnée : / Soit à l'occupation continue pendant quatre ans au moins d'un même emploi