AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007917418
6 mai 1996
6 mai 1996
LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Instruction se bornant
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 192
4 SS
CETAT:CETATEXT000007735254
4 mai 1988
4 mai 1988
condamnée à réparer les conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 3 août 1983, alors que, selon ses affirmations, elle sortait de son domicile et se trouvait sur le trottoir bordant
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