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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007917418

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Instruction se bornant

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735254

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

condamnée à réparer les conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 3 août 1983, alors que, selon ses affirmations, elle sortait de son domicile et se trouvait sur le trottoir bordant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705802

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre se bornant à rappeler

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007829862

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Décision de préemption - Motivation (article L.210-1 du code de l'urbanisme) - Motivation insuffisante - Définition insuffisante - Décision se bornant

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669915

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

. - AVIS DÉFAVORABLE D'UN COMITÉ DE SÉLECTION SUR LA CANDIDATURE D'UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR - CANDIDAT DONT LA SPÉCIALITÉ CORRESPOND À CELLE DU POSTE - AVIS SE BORNANT À INDIQUER QUE L'INTÉRESSÉ NE CORRESPOND

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008057514

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

leurs déclarations de bénéfice professionnel au titre de 1998, à déposer une déclaration rectificative, sans assortir toutefois cette invitation de délai précis ni de sanction ; Considérant qu'en se bornant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472697.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, Mme F et autre soutiennent que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en se bornant à relever, pour écarter le moyen

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007738229

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre du ministre de la défense se bornant

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068969

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

. - EXCLUSION - REDRESSEMENT SE BORNANT À TIRER LES CONSÉQUENCES AU TITRE D'UN EXERCICE, SANS PROCÉDER À UN QUELCONQUE EXAMEN CRITIQUE DES PIÈCES COMPTABLES RELATIVES À CE DERNIER, D'UN DOCUMENT RÉGULIÈREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007735883

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Actes se bornant

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008053364

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Instruction se bornant

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452859.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce qu'il subordonne la légalité de la construction projetée à la condition qu'elle se trouve au cœur d'une agglomération ou d'un village constitué des parcelles bordant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497639

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

ADJUDICATRICES » (2È PARTIE DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS) - NOTION D'« ENTITÉ ADJUDICATRICE » [RJ1] - CRITÈRE FONCTIONNEL - ACTIVITÉ D'OPÉRATEUR DE RÉSEAUX (ART. 135 DU CODE) - COLLECTIVITÉ PUBLIQUE SE BORNANT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676680

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LE 21 AVRIL 1971, LE JEUNE DIDIER X..., AGE DE ONZE ANS ET DEMI, QUI ETAIT USAGER DE LA PISCINE MUNICIPALE DU BOURGET, A ETE PROJETE CONTRE LA VERRIERE BORDANT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007720515

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence - Circulation de véhicules poids lourds et dommages subis par un immeuble bordant la

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615271

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

. - NOTION DE LIMITE DE FOND DE PARCELLE - EXCLUSION - PARCELLE QUADRILATÈRE BORDANT UNE VOIE NE COMPORTANT QUE DEUX LIMITES SÉPARATIVES AVEC LES PROPRIÉTÉS VOISINES [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014919

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

mémoire complémentaire annoncé, malgré mise en demeure (article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Lettre valant de mise en demeure - Absence - Lettre se bornant

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007942761

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

de licenciement fondée sur le refus d'un salarié de mettre fin à une violation des règles relatives à la durée maximale du travail (article L. 324-2 du code du travail) - Autorité administrative se bornant

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245457

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

MARLAS se bornant à demander que soit ordonnée une expertise en vue d'évaluer le montant de son préjudice ; qu'ainsi elles ne sauraient être regardées comme tendant au versement d'une somme supérieure

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469076.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

que cette délibération, spécialement adoptée pour permettre le projet attaqué, et le permis de construire formaient ensemble une opération complexe ; - il a insuffisamment motivé son jugement en se bornant

Source officielle