. - Transports des voyageurs - Taxe de péage incluse dans le prix de transport - Notion de recettes brutes.

. - Définition du revenu brut - Sommes ayant le caractère d'un supplément de loyer.

. - Définition du revenu brut - Revenu de l'habitation d'un exploitant agricole.

demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-313 du 3 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MmeA..., de M. ou Mme F...et de M.D..., et à Me Foussard, avocat de

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de délivrance des certificats fiscaux menace à brève échéance sa situation financière ; - le refus opposé par l'administration

. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Plus-value de cession de parts [art. 160 du C.G.I.].

. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Ventes au détail - Détermination du bénéfice brut - Calcul du prix de revient [art. 273-1 du C.G.I.].

. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Avantages en nature - Logement de fonction - Gendarme logé en caserne.

. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Plus-values provenant de la cession par un associé de droits sociaux.

Pierre X..., demeurant à Beaurepaire-en-Bresse, à Sagy (Saône-et-Loire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 mars 1984 en tant

Roland X..., demeurant à Beaurepaire-en-Bresse, à Sagy (Saône-et-Loire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 mars 1984 en tant

Claude X..., demeurant à Beaurepaire-en-Bresse, à Sagy (Saône-et-Loire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 mars 1984 en tant

d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, dans un bref

hospitalier Joseph Imbert d'Arles de remettre, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, l'attestation employeur officielle mentionnant l'octroi d'une rémunération annuelle brute

sanction prononcée par cet arrêté de trois à un mois ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux menace à brève

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Base d'imposition des opérations portant sur des immeubles effectuées par les marchands de biens - Calcul de la plus-value brute.

LE PRODUIT DEMI-NET EST OBTENU EN DEDUISANT DES PRODUITS BRUTS DE L'OFFICE, RETENUS PAR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LE LOYER DES LOCAUX