novembre 1983, Mme X..., domiciliée à Falicon, s'était rendue chez sa mère âgée, comme elle le faisait chaque semaine ; qu'elle a été victime d'un accident en sortant du domicile de sa mère, boulevard de Cessole

les suppléments d'imposition auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 à raison de son établissement de Noyal-sur-Vilaine, et au titre de l'année 1994 à raison de son établissement de Cesson-Sévigné

le cas où son activité est reprise sans changement par un autre exploitant ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "Sélection des Disques de l'Ouest", qui a son siège à Cesson

Chantepie à Cesson-Sevigné (35510) ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CITEC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a

public d'aménagement et de construction d'Ille-et-Vilaine diverses indemnités en réparation des désordres affectant les pavillons construits dans la zone d'aménagement concerté de Bourgchevreuil à Cesson

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1983 et 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne X..., résidant Villa La Bellangeraie à Cesson-Sévigné

administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle cette dernière société a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Cesson-Sévigné

pétitionnaire a indiqué dans son dossier que la zone de chalandise naturelle comprenait principalement les deux premières sous-zones et que la troisième sous-zone, qui inclut la commune de Rennes et celle de Cesson-Sévigné

A CESSON-SEVIGNE ILLE-ET-VILAINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 AOUT 1977 ET TENDANT A LA CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant 6, square Belle Dame à Cesson (77240) ; Mme X... demande au Conseil

Alain X, demeurant Lieudit La Touche Ory à CessonSévigné (35510) ; M.

Youcef Tounsi, à Mme Catherine Michel, à Mme Christine Cessot et à M. Romain Zahedi et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

000 F que l'Etat a été condamné à verser à M. de Y... et à M. et Mme X... par le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 août 1984 sont portées respectivement à 120 000 F et à 53 334 F ; cessommes

d'Ille-et-Vilaine qui a retenu le groupement d'entreprises Brougalay-Pigeon-S.R.T.P. pour la réalisation d'une deuxième tranche de travaux de terrassements et d'assainissement sur le boulevard urbain de Cesson-Sévigné

PSG Football avait communiqué au PSG Handball des données relatives aux interdictions de stade et aux personnes exclues de la vente de billets à l'occasion du match de handball PSG Handball contre Cesson-Rennes

d'occupation des sols fixe un ou plusieurs coefficients d'occupation des sols en application des dispositions du 3° de cet article, il ne peut comporter de prescriptions autorisant le dépassement de ceou

B...A..., représenté par l'association CESU, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

X... a été assujetti à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à raison de la plus value née de cette cesson ; Considérant que M.