X... indiquait au maire de Saint-Maximin (Var) que sa décision d'interdire la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur le chemin rural dit "chemin aurélien" desservant la carrière qu'il exploite

et adoptés par chapitre ou, si le conseil municipal en décide ainsi, par article, sans qu'il soit nécessairement procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou des articles ; que, par suite, la

lequel le tribunal administratif de Grenoble a limité à 7 500 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi, en tant que fermier, du fait de la transformation d'un chemin

Classement d'un chemin privé.

Chemins vicinaux. Indemnité de la loi du 21 mai 1936.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 décembre 1985 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à l'élargissement du chemin

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 22 AOUT 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 31 JANVIER 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT DU CHEMIN

CETAT03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Etablissement de chemins [article 25-1° du Code rural] - Conditions.

. - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX.* ACCIDENT SURVENU A UN USAGER.

. - Affaires de transports - Transport de marchandises par chemin de fer.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Plan d'alignement.

EXECUTES PAR DES PARTICULIERS SUR LE CHEMIN DE LOMBARDIE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

de la communication et des libertés : Considérant qu'en vertu de l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en vigueur à la date de la décision attaquée, le conseil d'administration de chacune

X... située dans la COMMUNE DE LABASTIDE-CLAIRENCE, a pour cause l'éboulement d'un talus bordant le chemin rural dit chemin d'Estracq ; que ce chemin, qui fait partie du domaine privé de la commune, est

.)" ; Considérant que, par l'arrêté contesté du 7 janvier 1992, le maire d'Argilly a interdit aux tracteurs agricoles de circuler sur certains chemins ruraux et "sommières", et notamment sur la sommière

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 MAI 1975, PAR LEQUELLE LE PREFET DE LA MANCHE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN

titre des opérations de remembrement dans la commune de Cangey et, d'autre part, à l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de travaux d'aménagement du chemin