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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487961.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM [code rural et de la pêche
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469108.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222586
8 mars 2006
8 mars 2006
; Mme X demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455306.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'Eure les Rampals ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Saint Christophe
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030912552
16 juillet 2015
16 juillet 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490333.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489886.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L.241-17, II, 1° du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489888.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L.241-17, II, 1° du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476346.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L.241-17, II, 1° du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476345.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L.241-17, II, 1° du code rural et de la pêche
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027062964
12 février 2013
12 février 2013
Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Société Compagnie Française du thon océanique, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497179.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : 2.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475722.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192696
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, si l'article 22 de la Constitution dispose que Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227297
2 février 2005
2 février 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440585.20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva présidente de chambre, M.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216702
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Christophe Y, demeurant ..., M. Frédéric Z, demeurant ..., M. Louis AA, demeurant ..., M. Tanguy AB, demeurant ..., M. Emmanuel AC, demeurant ..., M. Hubert AD, demeurant ..., M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497565.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
K O, à Mme N P, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la commune de La Faye.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475573.20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Stéphane Relut, Romaric Gobillot, Didier Girault, Michel Petot, Eric Roeser, Arnaud Guenot, Pascal Aucoin, Damien Genet, Jean-Louis Blandin, Christophe Picq, Michel Kosack, Jean-Michel Forget, Benjamin
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497703.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre des armées.
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22/07/2026
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Pech, Christophe Stéphane
12/04/2026
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Pech, Christophe Stéphane
16/10/2025
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03/10/2025
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PECH, Christophe
24/06/2025
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