[2] Recours d'un syndicat de défense.

lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 1996 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a défini

préfet de Paris ; le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 mai 1992 rejetant son déféré

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de constater

CETAT28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Conséquence de l'annulation des opérations de révision sur déféré du préfet.

délibération du conseil municipal du 22 décembre 1987 ; la VILLE DE MONTAUBAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré

de son maire des 22 janvier et 27 janvier 1986 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'une assistante des services sociaux et nommant madame X... à cet emploi ; Sur la recevabilité du déféré

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le

Jean-Pierre X... au grade de directeur territorial à compter du 1er décembre 1994 et, d'autre part, rejeté ses déférés tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de ces arrêtés ; Vu les autres pièces

CETAT28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Communication des défenses.

lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Quarouble ; 2° rejette le déféré

Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que : 1° le jugement en date du 20 octobre 1988 du tribunal administratif de Marseille statuant sur un déféré

. ; la SOCIETE COFRETH demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1991, rendu sur un déféré du préfet de l'Essonne, en tant que le tribunal

1982 relatives à la fixation du prix de vente des lots du lotissement Tallemont II à Mainvilliers, ainsi que la décision du 18 février 1983 du Commissaire de la République d'Eure-et-Loir refusant de déférer

COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré

X..., a été reçue par le représentant de l'Etat le 23 janvier 1987 ; que le moyen tiré de la tardiveté du déféré préfectoral, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 23 mars 1987, manque

Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 30 janvier 1978, par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur un déféré

CETAT54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Droits de la défense - Délai suffisant.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ETE SAISI LE 12 JANVIER 1978 PAR DEFERE

présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré