Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mary Denise Y..., née A..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°)

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Abattoir - Animal saisi et détruit - Demande d'indemnité.

Montreuil : - d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 23 mai et 8 juin 2005 par lesquels l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis

DENIS , DEMEURANT A ..., TOUR MEXICO, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 DECEMBRE 1973 ET 27 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande : 1°) l'annulation du jugement du 24 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

lieu, que nul ne peut voter, pendant la même période électorale, dans des communes différentes ; qu'aux termes des articles R. 16 et R. 17 du code électoral, les listes électorales sont arrêtées le dernier

le n° 325824, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

. - Transactions - Proposition de transaction notifiée au contribuable et acceptée par ce dernier, mais n'ayant pas encore reçu l 'approbation du directeur compétent pour la conclure.

. - Recevabilité d'une réclamation présentée par un failli, sans l'assistance du syndic et en l'absence de toute opposition de ce dernier.

d'affaires et devait être supprimé pour défaut de rentabilité ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de licenciement répondait, non à un motif d'ordre structurel comme il était allégué, mais au désir

X..., la décision du 11 mai 1983 par laquelle le maire d'Agde a interdit la vente par colportage de denrées de bouche ou de tout autre produit sur les plages de la commune ; 2° rejette la demande présentée

Considérant que les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier ; que si la décision attaquée de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X..., demeurant ... à Le Tampon

tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de son président en date du 4 novembre 1996 prononçant la révocation de Mme Denis

REUNION, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* ABSENCE - CONSEQUENCES [ DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ].

.* ARCHITECTE TENU SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE DERNIER - ABSENCE DE RECIPROCITE.

Ollier, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, Mme Y...