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INTERESSES, EN PRENANT POUR BASE LA SUPERFICIE CADASTRALE DES PROPRIETES", CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR EFFET D'INTERDIRE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES DE FAIRE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES ENONCIATIONS

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DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A LA VILLE DE COURBEVOIE LE PAIEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT QU'ELLE A AINSI EFFECTUES, LA SOCIETE BASSET ET PUJOL SE FONDE SUR L'ENRICHISSEMENT

LEUR PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 2 AVRIL 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'USINE D'ENRICHISSEMENT

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