Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1997 par lequel

X... a présenté une demande en inscription de faux contre la lettre en date du 27 mars 1997 émanant de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, ce document ne constitue pas une pièce produite

Y, candidat et maire sortant de la commune des Arcs-sur-Argens (Var), a dénoncé le comportement de certains agents municipaux, sous le mandat du précédent maire ; que si, en réponse à ces propos, le syndicat

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Fabienne X, demeurant ... et M. Serge Y, demeurant ... ; Mlle X et M.

la SOCIETE SIMA ENTREPRISE, dont le siège est 799 avenue du Docteur Schweitzer Zone Industrielle Toulon Est à Toulon (83079), représentée par son gérant en exercice ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 mai

et usage de faux et de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de l'agent de la caisse d'allocations familiales du Var ayant procédé au contrôle.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de la commune de Villejuif (Val-de-Marne) l'a suspendu de ses fonctions pendant une durée maximale

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux le 25 janvier 1984, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 mai 1984, présentés pour la Société anonyme SOPREMA, dont le siège social

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Marseille, représentée par son maire

risques et périls, une plainte avec constitution de partie civile des chefs de soustractions et détournements de fonds publics, recel de fonds détournés par une personne titulaire de l'autorité publique, faux

C...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) en vue de la désignation des

Vu l'ordonnance du 21 mai 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre

2000, pour des faits de fraude et usage de faux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y...

Vu, sous le n° 42 087, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1982 et 2 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton du Mas d'Azil ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées