Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'appréciation que comporte la notation de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 2 mai 1984 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens dont se prévaut Mme X... à l'encontre de l'arrêté du maire de Narbonne en date du 29 juillet 1985 la mettant en demeure d'interrompre

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, le déféré du préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Savoie, au tribunal

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accident dont a été victime M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé le décret n° 82-125 du 2 février 1982 relatif aux contrats-types

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de la défense et par le ministre de l'économie, des finances

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considerant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la demande présentée par Mme Ammar Y... devant le tribunal administratif

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions fixées par l'article 7 III 3e

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en annulant, à la demande de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la distance entre les terres attribuées aux Consorts X...

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le refus de permis de construire opposé par le maire de Cavalaire le 13 juin 1985 à la demande de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 37 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière que le placement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) de l'exécution de la délibération du 5 février

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que Mme X..., qui conteste l'extension sur la commune de Saint-Sigismond du périmètre de remembrement des communes de Benet, Damvix et