décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP Patrick COULON, Eric LAURENT et Jean-Christophe AUGUSTIN, huissiers de justice, dont le siège social est ..., et pour la SCP Jean-François GAILLARD

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 18 avril 2016 par laquelle le maire de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) a prononcé son licenciement

Article 3 : Le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde versera une somme de 1 500 euros à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un visa de court séjour pour venir en France entre les 20 juillet et 29 septembre 1999 ; qu'il ressort des pièces du dossierque, s'il était invité en France par le Foyer de charité de Châteauneuf de Galaure

la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Gaillard

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société en nom collectif Château-Gaillard (SNC), dont M.

La société Gaillard a procédé, le 26 septembre 2016, au rachat puis à l'annulation de celles de ses actions qui avaient été apportées à la société GA 7.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. et Mme Laszlo X..., - les conclusions de M.

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Jean-Dominique X..., - les conclusions de M.

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Brive-la-Gaillarde, - les conclusions de M.

civile d'exploitation agricole (SCEA) du Prieuré ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2022 par lequel le maire de Boinville-le-Gaillard

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud

Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme Odette X..., - les conclusions de M.