condamner la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) et la commune du Muy à leur verser une indemnité d'un montant total de 159 313,73 euros en réparation du préjudice qui résulterait de la servitude grevant

"CTIM", qui exploite à Paris une agence immobilière, a acquis en 1980 un appartement situé à Antibes et a porté dans les charges de l'exercice clos au cours de cette année les frais grevant le prix d'acquisition

proposition de rectification était suffisamment motivée, alors qu'elle n'indiquait pas les modalités de calcul des profits sur le Trésor et que son annexe V ne permettait pas d'identifier quelles charges grevait

valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle sont plafonnées est déterminé après déduction non seulement de la taxe sur la valeur ajoutée mais également des taxes grevant

valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle sont plafonnées, est déterminé après déduction non seulement de la taxe sur la valeur ajoutée mais également des taxes grevant

sociétés de construction vente à déduire de la taxe sur la valeur ajoutée due par elles à raison des ventes d'appartements qu'elles réalisent la quote-part, afférente à chaque lot vendu, de la taxe grevant

Y... ne peut utilement soutenir que le permis contesté aurait été délivré en méconnaissance d'une servitude de droit privé grevant le terrain dont s'agit au profit du requérant et de tiers ; Considérant

propriétaires concernés par l'instauration des servitudes nécessaires à ladite installation ; Considérant que si la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation de certaines décisions individuelles, l'arrêté grevant

X... n'ait que la nue-propriété de ce bien ; qu'ainsi, au 1er janvier 2001, il était personnellement tenu d'acquitter une quote-part des contributions directes grevant lesdits immeubles ; qu'à ce titre

M. et Mme B soutiennent que le tribunal administratif de Nice a : - d'une part, insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en n'ayant pas recherché si la servitude de passage grevant

D et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le projet n'était pas incompatible avec la destination de l'emplacement réservé grevant

GREAet au ministre du budget.

(3) Tracé de la servitude - Tracé grevant des terrains clos de murs (art.R.160-13, 1er alinéa du code de l'urbanisme) - Absence de justification au dossier d'enquête

[2],RJ1 Obligation grevant le prix de revient, déductible dès lors qu'elle est certaine dans son principe et son montant.

GREAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a, d'une part, retiré l'autorisation tacite de défrichement acquise

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 22 novembre 1977 par laquelle la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme avait supprimé la servitude de passage grevant

d'une voie de grande circulation, tout en étant proche du centre du bourg et se trouve entourée d'un terrain important ; que les inconvénients qui pourraient résulter de l'existence d'une servitude grevant

forme en ce qu'elles ne précisent pas la qualité du magistrat les ayant rendues ; qu'elles sont entachées de défaut de réponse au moyen tiré de ce que le maire avait eu connaissance d'une servitude grevant

indivision de divers biens immobiliers sis à Willer et en particulier d'un immeuble à usage d'habitation ; qu'ainsi, au 1er janvier 1995, il était personnellement tenu d'acquitter les contributions directes grevant

un garage ; que le terrain d'implantation de la construction, situé en bordure de la voie communale n° 210 est desservi par cette voie et bénéficie en outre d'une servitude de passage "tous usages" grevant