La commune de Soulac sur-Mer a formé un appel en garantie contre l'État.

Vu le recours du secrétaire d'Etat à la mer enregistré le 3 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 10

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 mai 1988 du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer relatif à la sélection

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les parcelles acquises par M. Y... le 24 mai 1983 sont situées dans le périmètre de la concession d'endigage consentie à M.

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION DE LA PRESSE DE LA REUNION et de la société anonyme "LE QUOTIDIEN DE LA REUNION" et de Me Hennuyer, avocat

Guillaume Y, demeurant ... ; M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'article 2 de la décision du Conseil d'Etat du 19 juin 1985, M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la paire de chaussures trouvée dans le placard de service de M.

Vu la procédure suivante : Le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service, la société Station-service Le Guillaume, la société JDS, la société Station Total Suzanne, la société T.S.P., la

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M.

annule le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté du 1er décembre 1987 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Agrianthe a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Villefranche-sur-Mer

sous le n° 54 942 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1983 et 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme MERX

(Loire-Atlantique), représenté par le maire de la commune de Piriac-sur-Mer ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PIRIAC-SUR-MER (Loire-Atlantique) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de