Sporting Club Football (Amiens SC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a adopté les guides

résultant du silence gardé par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur sa demande d'abrogation du paragraphe II de leur Guide

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 mai 2009 de l'ambassadeur de France en Guinée

Par cette requête, le Syndicat des moniteurs guides de pêche français présente les mêmes conclusions et les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 463773.

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir 1°) la lettre du 13 juillet 1994 par laquelle de ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a diffusé aux maîtres d'ouvrage publics un guide

Amara X..., l'arrêté du 17 août 1998 ordonnant sa reconduite à destination de la Guinée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

n° 49750 tendant à l'annulation de certaines dispositions de la circulaire du ministre des postes et télécommunications du 16 décembre 1981, de l'instruction ministérielle du 17 février 1982 et du "guide

à la personne privés non lucratifs (FEHAP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide

ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France. / Toutefois, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la

Conseil annuler le jugement en date du 14 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 12 juin 1972 par lequel le maire de Guines

Vu la procédure suivante : Le syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le document intitulé " guide de gestion du temps de travail des personnels

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 février 2020 de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) rejetant sa demande de modification du Guide

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du Syndicat des moniteurs guides de pêche français est rejetée.

suivantes : 1°) sous le n° 414167, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 2017 et 6 juillet 2018, le Syndicat national des guides

administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et son éloignement à destination de la Guinée

Mamadouba YX et fixant la Guinée comme pays de destination ; 2°) de rejeter les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière du 16 octobre 2004 présentées par M.

contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation (FHP-SSR) demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 4.1 du guide

le jugement du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 1988 dans le canton de Guines