des prix ", en se fondant sur l'article 10 octies de l'annexe III au code général des impôts, aux termes duquel les entreprises ne peuvent constituer de " provisions pour hausse de prix " qu'à raison

peuvent être majorés de 5 % à compter du 1er janvier 1984 ; cette hausse ne pourra être appliquée qu'aux prestations dont le dernier relèvement est antérieur au 31 août 1983" ; Considérant qu'il ressort

qu'en contrepartie, la société Rohm and Haas France s'est engagée à verser à la société Rohm and Haas Company, dans les trente jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil, une redevance, calculée

X... le droit de chasse sur les parcelles de terrain de son domaine privé situées à Arraye-et-Han ; 2° rejette la demande présentée par l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han devant

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société Haber

à Fort-de-France (Martinique), a fait l'objet, à l'issue des vérifications de comptabilité de ces sociétés portant sur la remise en cause des déductions opérées sur le fondement de l'article 238 bis HA

Article 4 : La commune de Rive de Gier versera la somme de 2 000 euros à la société Han au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE PEN AR C'HARS était composé de M.

prix pour l'année 1979 ; Cons. que si le groupement national des carrossiers réparateurs soutient que la mise en place d'une tarification multiple avait pour objet et donc pour effet de limiter la hausse

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Ham Investissement, dont le siège social est 5, chemin de la Féculerie à Cergy (95000

La société DiLo Médical a transmis un protocole d'étude dont la HAS a estimé, dans un courrier du 19 avril 2022, qu'il répondait à ses attentes sous réserve d'un certain nombre de modifications.

Par un arrêté du 15 janvier 2020, les préfets de Maine-et-Loire et de la Mayenne ont délivré l'autorisation demandée par la société Parc éolien des Halleries.

d'Orléans en date du 2 mars 1999, a remis à leur charge les suppléments d'impôt sur le revenu impliqués par ce redressement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA

Alain X..., demeurant à Han-sur-Seille, commune d'Arraye et Han (Meurthe-et-Moselle) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 84-8430 du 31 janvier 1989 par lequel le

gouvernement ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de la société anonyme l'Héritier Guyot une partie des provisions pour hausse

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de M. A, - les conclusions de M.

, 1987 et 1988, à des suppléments d'impôt sur les sociétés au motif que ses installations d'hébergement et de restauration ne pouvaient bénéficier de l'avantage fiscal alors prévu à l'article 238 bis HA

ET HANS Y... X...