est urgent dans la mesure où il est indispensable à la constitution de son dossier de retraite ; que le refus qui lui a été opposé est discriminatoire ; qu'il porte une atteinte grave à son droit de jouir

d'office et que la décision refusant l'enregistrement d'une demande d'asile crée une atteinte grave et immédiate à sa situation ; qu'en outre, sa situation juridique très précaire ne lui permet pas de jouir

X..., alors même qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait tiré un bénéfice pécuniaire de ses agissements, était de nature à porter atteinte à l'autorité dont doit jouir un garde-champêtre et pouvait

des sociétés de personnes ..., les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que sous réserve des dispositions de l'article 207-1-6° et 6° bis les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Considérant qu'aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts, "sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, ... les organismes de l'Etat jouissant

QUE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE, LES DEPENSES DE GARDIENNAGE, DE REPEUPLEMENT ET DE TAXES AU TITRE DE LA SAISON DE CHASSE 1970-71 ONT ETE EXPOSEES PAR LA SOCIETE SANS QU'ELLE AIT PU JOUIR DE SON DROIT

D'ETAT AUX UNIVERSITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI D'ORIENTATION DU 12 NOVEMBRE 1968 : "LES UNIVERSITES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL JOUISSANT

POSSIBILITE D'UN CHOIX ENTRE PLUSIEURS TERRITOIRES MAIS QU'ELLES FONT OBSTACLE A CE QUE LE TITULAIRE D'UN TEL CONGE PUISSE, SAUF CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE OU NECESSITE DE SERVICE, LE FRACTIONNER POUR EN JOUIR

ADMINISTRATIF ET DES AVANTAGES QUI Y SONT ATTACHES LA POSSIBILITE D'UN CHOIX ENTRE PLUSIEURS TERRITOIRES MAIS QU'ELLES FONT OBSTACLE A CE QUE LE TITULAIRE D'UN TEL CONGE PUISSE LE FRACTIONNER POUR EN JOUIR

VIII Les congés administratifs ... sont accordés aux personnels des cadres généraux pour en jouir au choix du titulaire, soit dans la métropole, soit dans son territoire d'origine" et qu'aux termes de

qu'en vertu du 3° de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, les candidats à l'auditorat souhaitant intégrer l'Ecole nationale de la magistrature doivent jouir

L'ADMINISTRATION ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES FONT SEULEMENT OBSTACLE A CE QUE LE TITULAIRE D'UN TEL CONGE PUISSE, SAUF CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE OU NECESSITE DE SERVICE, LE FRACTIONNER POUR EN JOUIR

IRREGULIER ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS ET PAR CHAQUE ETRANGER DE TOUT SEXE, JOUISSANT

DANS LE 15EME ARRONDISSEMENT ; QU'AINSI JOUISSANT A PARIS D'UNE HABITATION MEUBLEE, ELLE DEVAIT ...

pays de protectorat et se trouvant en service hors de leur pays d'origine", mentionnés en ces termes au paragraphe 3 de cet article sont, en vertu de son paragraphe 4, "autorisés sur leur demande, à jouir

stipulations de l'article 7 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux termes desquelles Les Etats partis au présent pacte reconnaissent le droit qu'à toute personne de jouir

fiscale, après avoir estimé que ces emprunts révélaient une insuffisance de l'apport réalisé par le siège au regard notamment des fonds propres dont la succursale aurait dû être dotée si elle avait joui

Aux termes de l'article L. 2 du code électoral : " Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité